La convention de service de paiement

Banque / Services de paiements

Objectifs pédagogiques

  • Savoir quels sont les objectifs de cette convention
  • Connaître les informations qui doivent apparaître dans la convention de service de paiement

Programme

1. Définition
2. À travers un exemple de convention, découvrir les différentes informations qui doivent apparaître dans une convention
• Documents contractuels / Ouverture  de compte / Fonctionnement du  compte de paiement / Reporting
/ Accès au compte de paiement  et confidentialité des données de sécurité personnalisées / Opposition aux données de sécurité personnalisées / Blocage et refus d’accès au compte de paiement/ Contestation d’une opération / Conditions financières / Durée et résiliation / Modification de la convention / Sécurité / Limitation de responsabilité du prestataire / Engagements du titulaire / Droit de rétractation / Protection des données personnelles / Secret professionnel / Propriété intellectuelle / Décès du titulaire et comptes inactifs /
Force majeure / Indépendance des stipulations contractuelles / Protection des fonds / Incessibilité / Convention de preuve / Réclamation et médiation