La formation du contrat : conditions de droit commun

Droit et Fiscalité / Droit et fiscalité

Objectifs pédagogiques

  • Connaître et appliquer les conditions de forme d’un contrat pour qu’il soit valide

Programme

1. Une offre et une acceptation
2. Un consentement libre et éclairé
3. Par qui doit être donné le consentement ?
4. Un contenu certain et licite
5. Les conditions de forme du contrat