La notion de capacité juridique

Droit et Fiscalité / Droit et fiscalité

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les possibilités des mineurs et incapables majeurs d’effectuer des actes d’administration, comme l’emprunt
  • Qualifier les actes d’administration courants ou non, les actes de disposition classiques ou particulièrement graves…

Programme

1. La capacité juridique
• Capacité de jouissance
• Capacité d’exercice
2. Le mineur
• Le régime d’administration légale
• Le régime des tutelles
• Le mineur associé de SCI
3. L‘incapable majeur
• Définition
• Le mandat de protection future