L’environnement juridique du crédit de trésorerie et à la consommation et son évolution

Banque / Crédit consommation

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les lois qui régissent les crédits à la consommation ainsi que les obligations et les droits du prêteur et de l’emprunteur

Programme

1. Le code de la consommation
2. Les lois sur la protection de l’emprunteur
• Les lois Scrivener
• La loi Lagarde
• La loi Hamon
3. Les obligations du prêteur d’après le code de la consommation
• La saisine d’une offre préalable conforme
• Informer l’emprunteur tiers avant l’échéance des conditions de
reconduction
• La sanction du défaut d’information
4. Les difficultés d’exécution
• La commission du surendettement
• Le rôle du juge de l’exécution