Réglementation générale du commerce électronique

Banque / Services de paiements

Objectifs pédagogiques

  • Vendre des produits sur internet en respectant la réglementation

Programme

1. Les principaux points de la réglementation professionnelle
2. Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce
3. Le droit de rétractation
4. La conclusion du contrat
5. L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer